Numéro d’identification fiscale sur le reçu

À partir de janvier 2020, dans le cas de ventes enregistrées, en utilisant une caisse enregistreuse confirmée par un reçu fiscal, une facture pour le contribuable de la taxe et de la TVA ne sera émise que si le reçu confirmant la vente mentionnée contient le numéro NIP.

L’émission d’une facture pour un reçu sans NIP d’un contribuable sera punissable. L’obligation d’émettre des factures pour les récépissés contenant le NIP de l’acheteur (contribuable TVA) et la sanction pour non-respect de cette obligation ne s’appliquera pas aux contribuables fournissant des services de taxi à passagers, à l’exception des voitures de tourisme avec chauffeur.

Les modifications apportées au périmètre mentionné ne s’appliqueront pas aux ventes enregistrées à la caisse avant le 1er janvier 2020. La réglementation en matière d’émission de reçus pour les personnes physiques qui n’exercent aucune activité professionnelle reste inchangée.