L’ordonnance fiscale modifiée 2020

1er janvier 2020, l’ordonnance fiscale modifiée introduite par la loi du 4 juillet 2019 sur la modification de la loi sur la TVA, conformément à cet amendement, chaque contribuable et payeur aura un compte individuel. La facture sera utilisée pour payer la TVA, le PIT et le CIT.

Le numéro de compte individuel peut être obtenu auprès du bureau des impôts ou sur le site Web du ministère des Finances. Pour les personnes qui ne dirigent pas une entreprise, il s’agit d’un numéro PESEL, et pour les personnes qui dirigent une entreprise, ce sera un numéro NIP.

L’identificateur de taxe, ainsi que l’unité comptable de l’unité organisationnelle de la banque et la somme de contrôle feront partie de la structure du compte de taxe individuel, permettant ainsi la détermination sans équivoque du donneur d’ordre ou du contribuable.

Les déclarations de revenus et les trop-payés effectués par virement bancaire iront, comme ils le font maintenant, sur le compte bancaire que vous avez déclaré